Conditions générales de vente

Article 1 Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Aromatique, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 513742320, et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand d’Aromatique, http://www.aromatique-fleuriste.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Aromatique se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 Terminologie

Les services proposés par Aromatique, sur son site Internet, à savoir la vente de produits et de prestations de services seront ci-après dénommés les « produits » ou « commandes», chaque personne souhaitant bénéficier des produits ou services sera ci-après dénommée un « client », chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues sera ci-après dénommé « la commande ».

Article 3 Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site http://www.aromatique-fleuriste.com. Les descriptions des produits proposés par Aromatique , sur son site sont, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs à Aromatique, exactes. Toutefois, les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit sont donnés à titre indicatif et la société Aromatique ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La société Aromatique s’engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informée.

Article 4 Prix des produits

Les prix indiqués sur le site sont en euros toutes taxes comprises.

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Aromatique se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur, sous réserve que le prix soit sérieux.

Sauf convention contraire, le paiement est effectué aux conditions suivantes :

– au moment de la commande

Les paiements peuvent s’effectuer par carte bancaire uniquement via la plateforme Stripe ou Paypal.

Article 5 Commande

Les clients ont la possibilité de commander :

Sur Internet : http://www.aromatique-fleuriste.com

Les clients ont la possibilité de se renseigner par téléphone au 01 41 81 02 06 ou de nous écrire à l’adresse email aromatiquefleuriste@gmail.com

Les clients garantissent qu’ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des produits. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site http://www.aromatique-fleuriste.com

En passant commande, le client accepte pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées par Aromatique constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre http://www.aromatique-fleuriste.com et ses clients. Aromatique confirmera systématiquement la commande au client.

Aromatique se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Article 6 Les modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire via Stripe ou paypal. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, et Master Card. Le compte bancaire du client sera débité à l’issue d’un délai de 1 à 2 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de leur accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Seuls Stripe et Paypal disposent des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble des données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Aromatique, 16 rue de Paris 94100 Saint Maur des Fossés.

Article 7 Le client

Le client doit savoir :

Qu’il est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter irrévocablement ; Les modifications des conditions générales de vente sont opposables aux clients du Site à compter de leur mise en ligne.
Que d’un commun accord entre les parties, les données enregistrées par www.aromatique-fleuriste.com constituent la preuve de la nature, du contenu, des modalités de la date et du montant de la commande ; Les informations relatives à toute commande effectuée seront stockées et archivées par Aromatique et serviront de preuve en cas de litige avec le client conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature et la preuve électronique. Elles auront force probante en cas de différend entre les parties et seront conservées par Aromatique pendant toute la durée nécessaire au regard des règles légales de la prescription.
Que conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation.
Qu’il y a lieu de faire une distinction dans l’exercice du droit de rétractation entre les produits périssables (bouquet de fleurs fraîches, biscuit) et les produits non périssables (bouquet de fleurs séchées, carte).
Que pour les produits non périssables, ce délai de rétractation court à compter de la réception des produits. Seuls le prix des produits et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Après avoir actionné son droit de rétractation dans les délais, le client devra alors retourner les produits sous un délai de 14 jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, à ses frais et en bon état, de sorte qu’ils puissent être commercialisés à neuf.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client doit contacter le service client par email aromatiquefleuriste@gmail.com
Que pour les produits périssables, conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé. Sont concernés les produits floraux et certains produits alimentaires, qui, de par leur nature périssable, sont exclus du droit de rétractation.
Qu’en cas d’exercice du droit de rétractation, Aromatique procèdera au remboursement des sommes versées (y compris frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de notification de la décision de rétractation par le Client, et selon le même moyen de paiement utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception de la preuve d’expédition par le client.
Le client pourra contacter les services Aromatique au 01 41 81 02 06 (numéro non surtaxé) pour toute question relative à la commande, du lundi au samedi, de 9h à 18h, hors jours fériés.
Qu’il doit vérifier que l’ensemble des informations qu’il saisit ou transmet pour sa commande est correct, complet et suffisant pour permettre la bonne exécution et livraison de la commande (et plus particulièrement : la présence du destinataire à la date et à l’adresse indiquées pour la livraison, digicode, n° téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc.) mais également ses propres coordonnées téléphoniques. Si ces informations sont insuffisantes, incomplètes ou erronées, le client ne peut tenir Aromatique de ne pas avoir honoré la commande telle que demandée.
Que son identité et ses coordonnées ne sont pas transmises au destinataire, et qu’il doit donc penser à signer ou à s’identifier sur le message d’accompagnement de la commande prévu à cet effet s’il le souhaite (recommandé) ;
Que le récapitulatif de la commande tient lieu de justificatif.
Que le numéro de téléphone du destinataire pourra être utilisé par Aromatique afin de s’assurer de la présence du destinataire sur le lieu de livraison. Un second déplacement n’étant pas contractuel, cet appel permet d’optimiser la livraison. L’absence d’effet de surprise du destinataire ne peut en aucun cas être considérée comme source de litige ;
Qu’il doit s’assurer que pour la date et moment de livraison, le destinataire ou une personne le représentant sera susceptible de réceptionner la commande ;
Qu’en cas d’absence d’une boîte aux lettres ou d’inaccessibilité de celle-ci à l’adresse de livraison, le numéro de téléphone fixe ou mobile du destinataire pourra être utilisé par Aromatique pour – en l’absence de discussion directe – y laisser un message vocal sur la messagerie téléphonique ou envoyer un texte d’information par SMS ;
Qu’en cas de refus du destinataire d’accepter la commande livrée, celle-ci sera considéré comme réalisée et livrée et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ;

Article 8 Livraison

La livraison ne peut se faire qu’après réception du paiement de l’intégralité de la commande.
Tous les évènements considérés par la jurisprudence comme cas de force majeure, qui tendraient à empêcher ou à rendre exorbitante l’exécution d’approvisionnement, constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de Aromatique, sans indemnité au profit du client si l’évènement se prolonge au-delà d’un délai de 15 jours

Aromatique s’engage à informer sa clientèle sur des contraintes spécifiques qui viendraient perturber temporairement ou définitivement tout ou partie de la prestation de service concernant l’approvisionnement ou la livraison dès lors qu’elle en a connaissance.

http://www.aromatique-fleuriste.com/ est configuré pour des livraisons uniquement sur les communes de Saint Maur des Fossés (94100), la Varenne Saint Hilaire (94210), Créteil (94000), Joinville le Pont (94340), Champigny sur Marne (94500), Maisons Alfort (94700), Alfortville (94140), Vincennes (94300), Saint Mandé (94160), Saint Maurice (94410), Charenton le Pont (94220), Chennevières sur Marne (94430), Bonneuil sur Marne (94380) et Sucy en Brie (94370).
La livraison aura lieu soit le samedi 29 mai 2021, soit le dimanche 30 mai 2021. Le client choisira le jour et le créneau horaire de la livraison.
Les livraisons sont effectuées par Aromatique et les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Les frais de livraison s’élèvent à 10€ TTC.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de commande, le client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit jours après livraison.
En cas de refus du destinataire d’accepter la commande florale, celle-ci sera considéré comme réalisée et livrée et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Pour une livraison à effectuer dans une entreprise ou un environnement hospitalier (clinique, hôpital, maternité, maison de retraite, etc.), le client doit s’assurer, avant de passer toute commande, que celle-ci peut se faire sans difficulté, car, en cas de refus fait au livreur, pour quelque raison que ce soit (sécurité, règlement interne, pandémie, locaux à ambiance stérile ou autres), la livraison sera effectuée à l’accueil.
Un bon de livraison présenté par le fleuriste qui livrera justifiant ainsi la bonne livraison doit être signé par le destinataire s’il est présent ou valablement représenté par une autre personne. S’il n’est pas présent ou représenté lors de la livraison, il doit, au vu de l’avis de passage qui a été déposé dans sa boîte aux lettres, si celle-ci est accessible, ou au vu du SMS qui a été envoyé via son numéro de portable, entrer en contact avec Aromatique dont l’adresse figure sur l’Avis de passage ou sur le SMS et se rendre à son magasin pour prendre la commande qui lui est destinée ; un second déplacement du fleuriste n’étant pas contractuel.
Le destinataire devra venir retirer la commande dans les deux jours en raison de sa nature périssable. Passé ce délai, le produit ne pourra lui être remis et la commande sera considérée comme réalisée.
En cas d’absence du destinataire, Aromatique ne pourra être tenue pour responsable.
Le transfert de risques se fera à réception de la livraison par le destinataire, qui assumera seul à compter de cette date l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner.

Article 9 Relation client / SAV

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à Aromatique, 16 rue de Paris 94100 Saint Maur des Fossés. Téléphone 01 41 81 02 06. Email aromatiquefleuriste@gmail.com

Article 10 Délai de rétractation

Pour toutes ventes conclues à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours après le paiement. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Aromatique par courrier en accusé de réception. Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations qui auraient lieu dans les quatorze (14) jours suivants le paiement. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, les sommes réglées seront remboursées.

Article 11 Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 12 Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site http://www.aromatique-fleuriste.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier. À ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est toléré.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf disposition préalable de la société Aromatique.

Article 13 Donnés personnelles

Les informations recueillies ou traitées à l’occasion de votre navigation sur le site http://www.aromatique-fleuriste.com font l’objet d’un traitement informatique destiné à Aromatique, ses sous-traitants et ses partenaires, afin d’améliorer les services proposées, traiter vos requêtes, faciliter votre navigation et vous informer des éventuels offres et actualités d’Aromatique, sauf en cas d’opposition de votre part.

Le client peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse email, nom, prénom, adresse postale), en se rendant sur le site http://www.aromatique-fleuriste.com dans la rubrique « Contact » ou par courrier à l’adresse suivante : Aromatique, 16 rue de Paris 94100 Saint Maur des Fossés, téléphone 01 41 81 02 06, email aromatiquefleuriste@gmail.com

Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Les informations bancaires ne sont jamais en la possession d’Aromatique. Les transactions sont entièrement traitées par Paypal, Stripe et la banque.

Article 14 Archivage

Aromatique archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Aromatique seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Article 15 Responsabilité

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.

Aromatique ne pourra être tenu responsable, envers un client ou d’un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par Aromatique ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité deAromatique aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

Aromatique ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Article 16 Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont réputées acceptées sans réserve, ni restriction. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de plusieurs défendeurs, serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil.

Article 17 Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.